Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19 et les fermetures de magasins qu’elle a entraînées, le sujet des loyers commerciaux est devenu très sensible. Dès le premier confinement, des fédérations de commerçants étaient montées au créneau pour demander l’annulation des loyers et des charges durant la période de fermeture. Des coûts insupportables pour des entreprises privées de tout ou partie de leur chiffre d’affaires.

Puis, début 2023, des fédérations d’enseigne s’étaient à nouveau mobilisées, cette fois pour demander aux bailleurs de plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de +3,5 %. Alors que l’indice des loyers commerciaux (ILC), en partie basé sur celui des prix à la consommation, enregistrait de fortes hausses, en raison de l’inflation… Cette demande avait été satisfaite en partie seulement, avec un plafonnement provisoire (jusqu’au 31 mars 2024) et limité aux TPE et PME du commerce.

Le lancement en avril 2023 par Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, du Conseil national du commerce a permis de faire avancer ce dossier, dans lequel les intérêts des fédérations de commerçants (qu’ils soient franchisés, coopérateurs, succursalistes ou indépendants isolés) s’opposaient à ceux des bailleurs. Cette instance rassemble en effet les administrations centrales, les associations d’élus locaux, les entreprises (dont Auchan, Carrefour, Décathlon, Fnac-Darty, Les Mousquetaires, Picard, Coopérative U…), les organisations professionnelles (dont la Fédération Française de la Franchise et la Fédération du commerce coopératif et associé) et des personnalités qualifiées.

Lancé en avril 2023, le Conseil National du Commerce réunit les acteurs du secteur

Dans le cadre de cette « instance partenariale qui a pour objet d’associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce » (selon le décret du 14 juin 2023 qui a officialisé sa création), un accord important vient en effet d’être signé⁽¹⁾. Comme l’explique le CNC dans un communiqué publié le 3 juin 2024, « des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants, annoncent la signature d’un accord visant la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des loyers impayés ».

Cet accord permettra notamment aux commerçants qui le souhaitent de payer leurs loyers et leurs charges chaque mois (à condition d’être à jour de leur paiement), et non plus chaque trimestre comme c’est l’usage (avec une facturation d’avance), soulageant ainsi leur trésorerie. Il est ouvert « à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, membre ou non du CNC », précise l’instance.

« Nous sommes particulièrement ravis de la signature de cet accord sur la mensualisation des loyers, fruit d’un travail collectif avec l’ensemble des membres du CNC, a réagi Véronique Discours-Buhot, déléguée générale de la Fédération Française de la Franchise. Depuis sa création l’année dernière, nous travaillons activement à l’élaboration de ce type d’avancée, en faveur des commerçants. Cette mesure va grandement faciliter la gestion financière de nombreuses entreprises, leur offrant une meilleure visibilité et une vraie flexibilité pour planifier leurs dépenses. C’est une avancée significative pour le secteur du commerce et nous sommes convaincus que cela contribuera à la pérennité et au développement de nos entreprises franchisées. »

L’accord signé représente une avancée importante pour les fédérations de commerçants

L’accord prévoit encore de « plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ». Mais aussi deux autres mesures plutôt favorables aux bailleurs : d’une part, « conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience », ce qui facilitera le recouvrement des loyers impayés. Et d’autre part, « limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire ». Une situation devenue, hélas, de plus en plus fréquente.

« Afin de permettre l’application de l’accord, les signataires veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique », conclut le Conseil national du commerce. Le débat parlementaire sur ces mesures a en effet débuté au Sénat le 3 juin dernier.

⁽¹⁾ Par les signataires suivants : CDCF (Conseil du Commerce de France), CDF (Commerçants de France), Alliance du Commerce, CAMF (Commerçants et Artisans des Métropoles de France), CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation en Détail), FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires), FCJPE (Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant), FFEF (Fédération Française de l’Equipement du Foyer), FFF (Fédération Française de la Franchise), Procos et UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers).