LOI DES FINANCES

𝗨𝗡𝗘 𝗕𝗢𝗡𝗡𝗘 𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗟𝗟𝗘

Surprise de la loi de finances pour 2022, une nouvelle disposition vient encourager les opérations d’acquisition et de reprise de Fonds de Commerce.

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𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟

. Selon le plan comptable général, un fonds commercial ne peut pas (sauf rares exceptions) faire l’objet d’un amortissement,

. Car il est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée.

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𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗘𝗡 𝟮𝟬𝟮𝟮

. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 légalise la position administrative suivant laquelle l’amortissement des fonds commerciaux n’est pas déductible fiscalement.

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𝗧𝗢𝗨𝗧𝗘𝗙𝗢𝗜𝗦

𝗔 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗥𝗢𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 𝗘𝗧 𝗧𝗘𝗠𝗣𝗢𝗥𝗔𝗜𝗥𝗘

𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗘𝗧𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘𝗦

𝗔𝗨𝗥𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗔 𝗙𝗔𝗖𝗨𝗟𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗗𝗨𝗜𝗥𝗘 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧

𝗟’𝗔𝗠𝗢𝗥𝗧𝗜𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗘 𝗗𝗢𝗡𝗧 𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗢𝗡𝗧 𝗙𝗔𝗜𝗧 𝗟’𝗔𝗖𝗤𝗨𝗜𝗦𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡.

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𝗖𝗢𝗡𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦

1】Sont visés les fonds commerciaux acquis et non créés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le mode d'acquisition est sans incidence : acquisition à titre onéreux, apport partiel d'actif, fusion, etc.

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2】Sont concernées les petites entreprises ne dépassant pas

. 2 des 3 seuils visés ci-dessous :

① CA inférieur ou égal à 12 M€,

② Un total bilan inférieur ou égal à 6 M€,

③ 50 salariés.

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3】Sont visés les entreprises :

. soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

. ou relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

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𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗗𝗢𝗡𝗖 𝗘𝗫𝗖𝗟𝗨𝗦

① Les Fonds de Commerce acquis jusqu’au 31 décembre 2021 ou à compter du 1er janvier 2026,

② Les fonds de commerce créés par l’entreprise, quelle que soit leur date de création,

③ Les fonds libéraux acquis par les titulaires de BNC.

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𝗘𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗔𝗠𝗢𝗥𝗧𝗜𝗦𝗦𝗔𝗕𝗟𝗘𝗦

. Tous les éléments rattachés ou incorporés (clientèle, enseigne, nom commercial)

. Les éléments du fonds de commerce qui font l'objet d'une inscription séparée en comptabilité ne sont pas amortissables.

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𝗗𝗨𝗥𝗘𝗘 𝗗'𝗔𝗠𝗢𝗥𝗧𝗜𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧

. La durée maximale d'amortissement est fixée à 10 ans

. Quelle que soit la durée d'exploitation du fonds escomptée.

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Par exemple, une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour 100 000 € et l’amortit sur 10 ans pourra déduire de son résultat imposable un amortissement de 10.000 € par an jusqu’à l’exercice 2031.

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𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘

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