𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗘𝗧𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗙𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡𝗡𝗘𝗟 𝗗𝗨 𝗖𝗛𝗥 ?
Publié le 15/04/2022
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 vous explique en 5 questions-réponses tout ce qu'il faut retenir du NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL qui entrera en vigueur 𝗟𝗘 𝟭𝟱 𝗠𝗔𝗜 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗛𝗔𝗜𝗡.
① 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗤𝗨𝗜 ?
Le statut unique d’entrepreneur individuel :
- sera ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante. Commerçant, Artisan, Professionnel libéral.
Les sociétés ne peuvent opter pour ce statut.
② 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗤𝗨𝗔𝗡𝗗 ?
. Ce nouveau régime s'appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles à partir du 15 mai 2022.
. Cas des Entreprises déjà créées :
La dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
(Depuis février 2022, il n’est plus possible de choisir le régime d’EIRL.)
③ 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗤𝗨𝗘𝗡𝗖𝗘𝗦 𝗔𝗨 𝗡𝗜𝗩𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘 𝗩𝗢𝗦 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘𝗦 ?
Ce nouveau statut sera plus protecteur pour le professionnel du CHR.
Sauf option contraire ou en cas de fraude, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels.
Les Biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel comprend :
- Les biens, droits et obligations utiles à l’activité, ainsi que les dettes.
Le patrimoine personnel comprend :
- Tous les éléments non-compris dans le patrimoine professionnel.
La séparation des patrimoines s’effectuera
- automatiquement,
- sans démarche administrative
- sans information des créanciers.
④ 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗤𝗨𝗘𝗡𝗖𝗘𝗦 𝗔𝗨 𝗡𝗜𝗩𝗘𝗔𝗨 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟 ?
2 options possibles :
. Imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (Possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise).
. Opter pour l’Impôt sur les sociétés.
L’option pour l’IS pourra alors être exercée dans des conditions définies par décret et sera irrévocable.
Toutefois possibilité de renoncer à cette option durant les 5 premiers exercices suivant l’activation de l’option.
Dans cette hypothèse, le régime social de l’entrepreneur individuel sera aménagé :
- pour bénéficier du régime social des travailleurs non-salariés.
- les prélèvements sur les bénéfices > à 10% des bénéfices nets et ceux réalisés au titre de rémunération seront soumis aux cotisations sociales.
⑤ 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗤𝗨𝗘𝗡𝗖𝗘𝗦 𝗔𝗨 𝗡𝗜𝗩𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘𝗦 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘𝗦 ?
- Pas besoin de statuts écrits même si demande d'assimilation à une EURL ou à une EARL.
- Pas nécessaire de rédiger des PV pour constater les décisions prises par l’entrepreneur.
- Obligation de tenir une comptabilité
- Dispense de comptabilité en cas de choix du régime micro-entreprise mais obligation de tenir des registres relatifs aux achats et aux ventes.
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔
