Votre futur établissement est soumis au régime des licences de débit de boissons
Publié le 21/04/2022
Votre futur établissement est soumis au régime des licences de débit de boissons?
Quelles obligations devez-vous remplir pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant.
𝟭𝗘𝗥𝗘 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡
𝗘𝗧𝗥𝗘 𝗧𝗜𝗧𝗨𝗟𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗗'𝗨𝗡 𝗣𝗘𝗥𝗠𝗜𝗦 𝗗 𝗘𝗫𝗣𝗟𝗢𝗜𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡
Le permis d’exploitation est une formation indispensable à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV) :
- délivrée par un organisme agréé,
- à l'issue de laquelle est délivrée une attestation
- qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
D’une durée de 20 heures (6 heures en cas de renouvellement),
cette formation a pour objectif :
-> d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool :
- Prévention et lutte contre l’alcoolisme,
- Protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,
- Réglementation sur les stupéfiants,
- Lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
𝗔 𝗹'𝗶𝘀𝘀𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Une attestation est délivrée valant permis d’exploiter pendant 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀.
𝗔 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿.
Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures.
𝟮𝗘𝗠𝗘 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡
𝗘𝗙𝗙𝗘𝗖𝗧𝗨𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗𝗘𝗖𝗟𝗔𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗥𝗘𝗔𝗟𝗔𝗕𝗟𝗘
Une fois le permis d'exploitation délivré,
. il convient de faire 𝘂𝗻𝗲 𝗱é𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲
. en remplissant un formulaire dédié,
. au moins 𝟭𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 avant :
① L'ouverture d'un nouvel établissement
② La mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
③ La translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).
Ce formulaire est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement.
(A Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police)
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘
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