L'INFO JURIDIQUE DU LUNDI
Publié le 25/04/2022
𝗟'𝗜𝗡𝗙𝗢 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗨 𝗟𝗨𝗡𝗗𝗜
Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient de rappeler qu’en l’𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗲𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲,
. la vente d’un fonds de commerce n’𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝗲𝗶𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁
. à la charge de l’acquéreur
. 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗶𝗳 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 dont le vendeur pouvait être tenu
. en vertu d’engagements initialement souscrits par lui.
𝗟𝗘𝗦 𝗙𝗔𝗜𝗧𝗦
Une société de travaux était chargée de fabriquer et poser un portail dans un immeuble.
Elle avait cédé par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise.
Cette dernière était poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail, sollicitait son remplacement ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.
-> 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀, une cour d’appel avait donné satisfaction au propriétaire,
jugeant que la cession du patrimoine du cédant avait entraîné son transfert de propriété dans celui de l’acquéreur.
-> 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗲𝗻𝘀𝘂𝗿𝗲 cette décision au motif que la cour d’appel n’avait pas relevé que le contrat prévoyait une telle clause expresse.
𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟
① Le fonds de commerce est uniquement constitué d’actifs, corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, etc.).
② La vente d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, sauf exceptions prévues par la loi.
③ La transmission des contrats à l’acquéreur n’est possible que si les parties à l’acte de cession en sont convenues par une clause expresse.
④ Il revient à celui qui réclame l’exécution d’un contrat d’établir que l’acquéreur a accepté de reprendre ce contrat
Source : Cass. com. 2-2-2022 n° 20-15.290 F-D
Lefebvre Dalloz
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘
N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spécialiste des CHR et des Débits de Tabac.
