vous voulez devenir buraliste ?
𝗤𝗨𝗘𝗟𝗦 𝗖𝗥𝗜𝗧𝗘𝗥𝗘𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗥𝗘𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗨𝗡 𝗕𝗨𝗥𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘 𝗧𝗔𝗕𝗔𝗖
· Être majeur
· Ne pas avoir de condamnation pénale
· Être français, européen (EEE) ou suisse
· Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
· Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier
· Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
② 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗔𝗡𝗗𝗜𝗗𝗔𝗧𝗘𝗥 𝗔 𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗗'𝗨𝗡 𝗕𝗨𝗥𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘 𝗧𝗔𝗕𝗔𝗖
1] Être présenté comme repreneur.
Une fois identifié le bureau de tabac à reprendre, vous devez obtenir l'accord du buraliste qui arrête son activité de vous transférer son bureau de tabac.
2] Obtenir un avis favorable des Douanes
Le buraliste va devoir présenter votre candidature comme futur repreneur aux Douanes.
Si celles-ci délivrent un avis favorable, vous devrez suivre une formation initiale obligatoire.
③ 𝗦𝗨𝗜𝗩𝗥𝗘 𝗨𝗡𝗘 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘
Cette formation payante dure de 3 à 4 jours.
Objectifs de la formation
- Réglementation liée au contrat de gérance
- Gestion du commerce.
Une fois la formation validée, un permis d'exploitation est délivré
⚠️ Ne pas s'inscrire à la formation avant la réponse favorable des douanes.
④ 𝗦𝗜𝗚𝗡𝗔𝗧𝗨𝗥𝗘 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗚𝗘𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗔𝗩𝗘𝗖 𝗟'𝗘𝗧𝗔𝗧
Après validation de la formation, signature d'un contrat de gérance avec l’État renouvelable tous les 3 ans.
Il fixe
- les obligations au titre de la vente de tabac
- les missions de service public confiées par l'Etat.
⑤ 𝗖𝗛𝗢𝗜𝗫 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗗𝗘 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘𝗧𝗘
L’exploitation individuelle est la forme juridique autorisée.
Le gérant, personne physique est responsable sur la totalité de son patrimoine sauf sur sa résidence principale.
Il est possible de gérer un bureau de tabac en SNC.
Unique forme de société autorisée.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public, AOT.
Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.
⑥ 𝗔𝗖𝗛𝗔𝗧 𝗗𝗨 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗘
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
⚠️ Vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
⑦ 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗𝗨 𝗕𝗨𝗥𝗔𝗟𝗜𝗦𝗧𝗘
- 2 jours maximum de fermeture par semaine (consécutifs ou non).
- Renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
- Avec obligation de suivre une formation continue.
Celle-ci devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement du contrat de gérance.
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔
Nous sommes les N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans et les Spécialistes des Débits de Tabac.
Nous sommes à votre disposition pour vous informer et vous conseiller.
