𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟 𝗘𝗧 𝗟𝗢𝗜 𝗣𝗜𝗡𝗘𝗟

𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟 𝗘𝗧 𝗟𝗢𝗜 𝗣𝗜𝗡𝗘𝗟
La loi Pinel de 2014 a profondément réformé le cadre juridique des baux commerciaux.
Pour votre information, bailleur ou preneur, nous avons souhaité revenir aux cours des prochaines semaines sur les changements essentiels portées par cette loi.
Aujourd’hui, zoom sur l’état des lieux.

𝗨𝗡 𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗟𝗜𝗘𝗨𝗫 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘
S’il s’agit d’un réflexe obligatoire lorsque l’on loue un logement, faire un état des lieux pour un local commercial n’est obligatoire que depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.
La loi Pinel rend obligatoire
• l’établissement d'un état des lieux contradictoire
• d’entrée et de sortie.
-» A l’amiable si le locataire et le bailleur s’entendent sur le contenu.
-» Si les parties n’arrivent pas à s’entendre
• un état des lieux constaté par huissier de justice peut être fait
• les frais seront alors partagés entre bailleur et locataire.

Si l’état des lieux est effectué
• pour une sortie d’un ancien locataire
• et l’entrée d’un nouveau,
-» alors les 2 locataires pourront se partager leurs frais entre eux.

𝗔 𝗤𝗨𝗘𝗟 𝗠𝗢𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗥𝗘𝗦𝗦𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗟𝗜𝗘𝗨𝗫
La loi Pinel impose de dresser un état des lieux à plusieurs étapes :
• au moment de l'ouverture du bail
• à la fin du contrat de bail
• à la cession du droit au bail
• en cas de mutation ou de cession à titre gratuit du fonds,
• à la cession du fonds de commerce.

𝗤𝗨𝗘 𝗦𝗘 𝗣𝗔𝗦𝗦𝗘-𝗧-𝗜𝗟 𝗦𝗜 𝗟’𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗟𝗜𝗘𝗨𝗫 𝗡’𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗘𝗙𝗙𝗘𝗖𝗧𝗨𝗘
Dans ce cas, le locataire n'est pas présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.
-» Le dépôt de garantie doit alors être entièrement restitué au locataire.

𝗨𝗡 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗔 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗥𝗩𝗘𝗥
L'état des lieux doit être
• joint au bail commercial ou,
• à défaut, conservé par chacune des parties.

𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗔𝗨𝗫 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧𝗘 𝗗𝗨𝗥𝗘𝗘 (𝗕𝗔𝗨𝗫 𝗗𝗘𝗥𝗢𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘]
• d’une durée inférieure ou égale à 3 ans (en principe, exclus du statut des baux commerciaux)
• un état des lieux est établi
- lors de la prise de possession des locaux
- lors de leur restitution

𝗖𝗔𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗕𝗔𝗨𝗫 𝗦𝗜𝗚𝗡𝗘𝗦 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝟮𝟬𝟭𝟰
• Pour les baux conclus avant le 20 juin 2014,
- un état des lieux doit être établi lors de la restitution d'un local
- uniquement si un état des lieux a été effectué au moment de la prise de possession.

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