𝗔𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘. 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 ?

𝗔𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘. 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗨𝗡 𝗥𝗘𝗦𝗧𝗔𝗨𝗥𝗔𝗡𝗧 ?
Vous souhaitez ouvrir un restaurant ?
Il faut savoir que depuis 2005, les Établissements Recevant du Public (ERP), doivent permettre aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes services que les personnes non-handicapées y ayant accès.

Si votre établissement n’est pas conforme aux normes d’accessibilité,
vous encourez une amende de 45.000€ et sa fermeture administrative.

𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗩𝗢𝗦 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 ?

① 𝗔𝗖𝗖𝗘𝗦 𝗔𝗨 𝗥𝗘𝗦𝗧𝗔𝗨𝗥𝗔𝗡𝗧
• Si l’accès au restaurant se fait par des marches
--> Installation d’une rampe fixe ou amovible avec une pente maximum de 5 %.
• Mise en place de bandes de signalisation sur la vitrine et les portes vitrées à une hauteur comprise entre 110 et 160 centimètres.
• Largeur minimale des portes d’entrée : 90 cm.
• Espace de dégagement devant et derrière la porte
- 170 cm s’il faut pousser la porte pour l’ouvrir
- 220 cm si elle se tire.

② 𝗖𝗜𝗥𝗖𝗨𝗟𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗨 𝗦𝗘𝗜𝗡 𝗗𝗨 𝗥𝗘𝗦𝗧𝗔𝗨𝗥𝗔𝗡𝗧
• Largeur de la voie de circulation au sein du restaurant : 140 cm minimum.
• Largeur pouvant être réduite à 120 cm sur une courte portion.
• Des espaces doivent être prévus pour permettre à une personne équipée d’une canne ou d’un fauteuil roulant de faire demi-tour.
- pour se faire, la salle de restauration doit disposer d’un espace de dégagement de 150 cm de diamètre.

③ 𝗧𝗔𝗕𝗟𝗘𝗦
• Si le restaurant a une capacité d’accueil > 50 personnes
2 places au sein du restaurant doivent permettre d’accueillir une personne handicapée
+1 place supplémentaire par tranche de 50 personnes.
• A ces places,
- Hauteur de la table : 70 cm minimum.
- L'espace doit permettre d'installer un fauteuil roulant,
minimum 60 cm de profondeur et 90 cm de largeur

④ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗢𝗜𝗥
• Une partie du plan du comptoir où se déroule le paiement
• doit être rabaissée à une hauteur maximum de 80 cm.

⑤ 𝗦𝗔𝗡𝗜𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦
• 150 cm d’espace de manœuvre avec demi-tour.
• 1,30 x 0,80m d’espace latéral à la cuvette.
• 0,85m maximum de hauteur maximum pour le lave main.
• 0,45m de hauteur pour les toilettes sans la cuvette.
• 0,70 à 0,80m de hauteur pour la barre d’appui.
• 0,90m à 1,30m de hauteur pour les équipements du type distributeur de savon.

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