« 𝗗𝗘𝗖𝗥𝗘𝗧 𝗧𝗘𝗥𝗧𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘 »

𝗣𝗟𝗨𝗦 𝗤𝗨𝗘 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗝𝗢𝗨𝗥𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘𝗖𝗟𝗔𝗥𝗘𝗥 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗢𝗠𝗠𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗚𝗔𝗭 𝗘𝗧 𝗗’𝗘𝗟𝗘𝗖𝗧𝗥𝗜𝗖𝗜𝗧𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟’𝗔𝗡𝗡𝗘𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗖𝗘𝗗𝗘𝗡𝗧𝗘

Le décret dit "décret tertiaire" du 23 juillet 2019 précise les modalités d’application de la loi ÉLAN
. imposant de réduire les consommations énergétiques
. des bâtiments du tertiaire
. dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

> 𝗔 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗘𝗧𝗧𝗘 𝗔𝗡𝗡𝗘𝗘, 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗢𝗨 𝗟𝗢𝗖𝗔𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗥𝗢𝗡𝗧 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘𝗥
. Tous les ans
. Avant le 30 septembre
. Leurs consommations d'énergie pour l'année précédente.

𝗤𝗨𝗜 𝗘𝗦𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘 ?

① La déclaration annuelle des consommations d’énergie
. est t à la charge des propriétaires et preneurs à bail
. mais peut être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.

② Le décret s’adresse
. aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux
. hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé
. dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Les activités de la branche HCR sont concernées.

③ LE GNI a donné quelques exemples
. Un hôtel de 1000 M2 et + est soumis à l’obligation.
. Un hôtel avec 2 bâtiments séparés par une cour intérieure est assujetti si les 2 bâtiments cumulés ont une surface ≥ 1 000 M2.
. Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble de logements est non assujetti.
. Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 M2) et de logements est assujetti si la totalité de la surface cumulée est ≥ 1 000 M2.

𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘𝗖𝗟𝗔𝗥𝗘𝗥 ?

. Une plateforme informatique OPERAT a été mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations.
. Elle permet de transmettre les informations demandées.
. Elle délivre une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1er novembre.

𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗟𝗘 𝗚𝗡𝗜 𝗔 𝗥𝗘𝗔𝗟𝗜𝗦𝗘 𝗨𝗡𝗘 𝗙𝗜𝗖𝗛𝗘 𝗗𝗘𝗦𝗖𝗥𝗜𝗣𝗧𝗜𝗩𝗘 𝗧𝗥𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗟𝗘𝗧𝗘
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