𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗔𝗦𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟮𝟵/𝟬𝟲/𝟮𝟬𝟮𝟮
Publié le 23/09/2022
𝗨𝗡𝗘 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗗𝗘𝗥𝗢𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗗𝗘𝗖𝗛𝗔𝗥𝗚𝗘𝗥 𝗘𝗫𝗣𝗥𝗘𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗟𝗘 𝗕𝗔𝗜𝗟𝗟𝗘𝗨𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗨𝗧𝗦 𝗗𝗘 𝗠𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗜𝗥𝗠𝗜𝗧𝗘
𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗘𝗡 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗣𝗟𝗨𝗦
. Le locataire d'un café-restaurant avait souhaité, en 2007, étendre son activité à celle de bar à ambiance musicale.
. L'avenant prévoyait que le locataire devait se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l'exercice de cette activité, et veiller à ce que celle-ci n'apporte aucune nuisance de quelque sorte que ce soit aux autres occupants de l'immeuble ou du voisinage, de manière à ce que le bailleur ne puisse être à l'avenir inquiété ou recherché pour quelque cause que ce soit à ce sujet.
. Le locataire avait assigné les bailleurs en remboursement du coût des travaux d’isolation phonique en application de l’article 1779 en vertu duquel,
- le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée,
- d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et
- d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
𝗟𝗔 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗗𝗘𝗥𝗢𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘
La Cour de Cassation a considéré que les travaux acoustiques rendus nécessaires par la nouvelle activité, demeuraient à la charge du preneur, en raison de la clause dérogatoire du bail.
En effet, par dérogation au principe général,
- si les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur,
- les parties peuvent prévoir dans le bail que le coût de ces travaux sera supporté par le locataire,
- à la condition que cette clause dérogatoire soit claire et précise,
- celle-ci étant strictement appréciée par les tribunaux.
𝗔 𝗡𝗢𝗧𝗘𝗥
. Depuis la loi Pinel, pour tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014,
. il est interdit de mettre à la charge du locataire
. les travaux de mise en conformité de l’immeuble avec la réglementation
. s’ils relèvent des grosses réparations touchant à la structure ou à la solidité générale de l’immeuble.
Pour certains juristes, "la décision de la cour de cassation, rendue sous l’empire du droit antérieur au décret de 2014 serait transposable au droit actuel, les travaux d'isolation phonique ne semblant pas, en l'espèce, entrer dans la catégorie des grosses réparations."
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘
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