𝗣𝗘𝗧𝗜𝗧 𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗦𝗦𝗘𝗦 𝗖𝗛𝗔𝗨𝗙𝗙𝗘𝗘𝗦

Publié le 29/09/2022

Il faudra bien se résoudre à affronter, d'ici à quelques semaines, les premiers froids de l'automne.

Avec l'appui de la FAQ du GNI-HCR, nous vous proposons une petite piqûre de rappel sur les principales dispositions du décret du 31 mars dernier concernant les terrasses chauffées.

• 𝗟’𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗖𝗛𝗔𝗨𝗙𝗙𝗘𝗥 𝗟𝗔 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗦𝗦𝗘 𝗦’𝗔𝗣𝗣𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘-𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗣𝗔𝗖𝗘𝗦 𝗘𝗫𝗧𝗘𝗥𝗜𝗘𝗨𝗥𝗦 ?

. Non. L’interdiction vise uniquement les terrasses situées sur le domaine public.

. L’interdiction ne s’applique pas sur une terrasse ou autres espaces extérieurs situés sur le domaine privé comme un roof-top, cour intérieure, terrasse privée etc.

• 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗟𝗔 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗦𝗦𝗘 𝗗𝗢𝗜𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗥𝗘𝗠𝗣𝗟𝗜𝗥 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗜𝗡𝗨𝗘𝗥 𝗔 𝗘𝗧𝗥𝗘 𝗖𝗛𝗔𝗨𝗙𝗙𝗘𝗘 ?

La terrasse doit avoir

. une paroi supérieure couverte

. ainsi que les parois latérales.

. l’ensemble des parois doivent être jointes les unes aux autres.

• 𝗦𝗘𝗥𝗔-𝗧-𝗜𝗟 𝗣𝗢𝗦𝗦𝗜𝗕𝗟𝗘 𝗗𝗘 𝗙𝗨𝗠𝗘𝗥 𝗦𝗨𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗦𝗦𝗘 𝗖𝗛𝗔𝗨𝗙𝗙𝗘𝗘 ?

. Non, une terrasse chauffée est obligatoirement fermée.

. Il est possible de fumer sur les terrasses uniquement dans les conditions suivantes :

o La terrasse doit être totalement ouverte sur son côté principal (côté façade) ou

o Complètement découverte même si est close sur ses côtés.

• 𝗤𝗨𝗘𝗟 𝗠𝗢𝗗𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗛𝗔𝗨𝗙𝗙𝗔𝗚𝗘 𝗘𝗦𝗧 𝗔𝗨𝗧𝗢𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗔 𝗟’𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗜𝗘𝗨𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗦𝗦𝗘𝗦 𝗙𝗘𝗥𝗠𝗘𝗘𝗦 ?

La loi et le décret ne précisent pas les modes de chauffage autorisés ou non.

Toutefois en vertue de l'article CH 56 du règlement de sécurité

. les chauffages au gaz sont interdits sur les terrasses fermées.

. les chauffages électriques pourront être maintenus sous réserve de respecter les règles fixées par le règlement de sécurité incendie.

• 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗘𝗡 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗣𝗟𝗨𝗦

Nous vous recommandons de vous référer à la FAQ du GNI-HCR

https://lnkd.in/gTeaTD5w

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