PRIME DE DIVERSIFICATION

𝗤𝗨'𝗘𝗦𝗧-𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗔 𝗣𝗥𝗜𝗠𝗘 𝗗𝗘 𝗗𝗜𝗩𝗘𝗥𝗦𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗩𝗜𝗧𝗘𝗦

. Dans le cadre du soutien à la diversification de leurs activités,

. A été instauré

. Une prime de diversification des activités (PDA)

. D’un montant de 2 500 EUROS/AN.

𝗖𝗢𝗡𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗'𝗔𝗧𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡

. Cette aide de l’État s’adresse

. Aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif

. Qui exploitent un débit de tabac ordinaire et

. Qui sont situées dans des zones bien définies.

𝗭𝗢𝗡𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘𝗘𝗦

. Les Communes rurales (moins de 3 500 habitants),

. Les Départements en difficultés (Ardennes, Moselle, Nord et Bas-Rhin),

. Les Quartiers Prioritaires en Métropole et en outre-mer,

. Les Zones Frontalières.

𝗖𝗥𝗜𝗧𝗘𝗥𝗘𝗦 𝗗'𝗘𝗟𝗜𝗚𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘

. Chiffre d’affaires annuel <400 000 €

. Ne pas avoir été fermé provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due.

. Proposer au moins 5 services supplémentaires. (liste ci-dessous)

𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗥𝗔𝗧𝗜𝗤𝗨𝗘𝗦

. Cette aide est due.

. Le simple fait de transmettre la déclaration aux services douaniers,

. Permet d'obtenir automatiquement la prime,

. À condition de bien remplir les critères d’obtention.

. La prime sera payée au cours du premier trimestre 2023.

𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘

N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.

Spécialiste des CHR et des Débits de Tabac.

ＬＩＳＴＥ ＤＥＳ ＳＥＲＶＩＣＥＳ

. Délivrance de timbres postaux sous format papier ;

. Offre de presse nationale ou régionale ;

. Point de Vente Agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;

. Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la Direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;

. Réception / dépôt de colis au bénéfice des usagers ;

. Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

. Offre de services bancaires de proximité ;

. Relais postaux ;

. Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;

. Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

. Offre de services téléphoniques ;

. Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;

. Offre de services numériques de type wi-fi ;

. Station-essence ;

. Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).

𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗘𝗡 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗣𝗟𝗨𝗦

Site des Douanes