𝗠𝗜𝗦 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘 𝗣𝗘𝗧𝗥𝗜𝗡 𝗣𝗔𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗕𝗔𝗜𝗟𝗟𝗘𝗨𝗥…

𝗟𝗘𝗦 𝗙𝗔𝗜𝗧𝗦

"Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu’il loue

a été construit par le bailleur sans que celui-ci n’obtienne de permis de construire.

De quoi obtenir l’annulation du bail et des dommages-intérêts,

selon lui…

𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗣𝗔𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘 𝗕𝗔𝗜𝗟𝗟𝗘𝗨𝗥

. Rien n’empêche, en réalité, le restaurateur d’exercer son activité.

. Pour preuve, le précédent locataire n’a jamais rencontré de problème du fait de cette situation.

𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘 𝗟𝗘 𝗥𝗘𝗦𝗧𝗔𝗨𝗥𝗔𝗧𝗘𝗨𝗥

« Mais moi, si ! ».

Le restaurateur explique qu’il a du mal à assurer son activité,

. qu’il a peu de perspective de développer son commerce et

. qu’il risque une limitation de sa capacité à revendre son fonds de commerce, notamment si l’administration demande la destruction du local.

. En outre, la situation n’est de toute façon pas régularisable…

𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗜𝗙𝗙𝗜𝗖𝗨𝗟𝗧𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗩𝗔𝗜𝗡𝗖𝗔𝗡𝗧𝗘𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘 𝗝𝗨𝗚𝗘.

Le bailleur a ici clairement manqué à ses obligations,

. ce qui justifie la résolution du bail à ses torts… et l’indemnisation qu’il doit verser au restaurateur !"

𝗦𝗢𝗨𝗥𝗖𝗘𝗦 :

. La petite histoire du jour Weblex

. Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er juin 2022, no 21-11602

𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘

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