𝗘𝗡 𝗥𝗘𝗙𝗘𝗥𝗘 𝗗𝗨 𝟱 𝗢𝗖𝗧𝗢𝗕𝗥𝗘 𝟮𝟬𝟮𝟮

Avec cette décision qui a eu les honneurs de la presse ces derniers jours, le tribunal administratif de Paris

. a écarté l’application de la destination d’entrepôt aux dark stores

. a considéré qu'ils étaient des CINASPIC.

𝗤𝗨𝗘 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗜𝗡𝗔𝗦𝗣𝗜𝗖 ?

. Les Cinaspic sont avant tout une destination.

. Les « CINASPIC », sont des « Constructions ou Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif »

𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗔𝗥𝗞𝗦 𝗦𝗧𝗢𝗥𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗡𝗨𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗜𝗡𝗔𝗦𝗣𝗜𝗖 ?

Il peut être surprenant de voir ces 2 dark stores être rapprochés des services publics.

. Pour aboutir à cette conclusion,

. le TA s’appuie sur le PLU de Paris

. qui définit les CINASPIC comme une sous-catégorie de l’habitation

. et liste les locaux qui rentrent dans cette catégorie d’immeubles :

. ambassades, établissements de santé, établissements sportifs, lieux de culte, écoles, espaces de logistique urbaine.

Sur ce dernier point le PLU décrit

« les espaces de logistique urbaine,

. dédiés à l’accueil des activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises pouvant inclure du stockage de courte durée et le retrait par le destinataire ;

. sont seuls autorisés les activités d’entreposages et de reconditionnement pratiquées temporairement ou de façon marginale »

𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗔𝗥𝗞 𝗦𝗧𝗢𝗥𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗣𝗔𝗖𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗢𝗚𝗜𝗦𝗧𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗨𝗥𝗕𝗔𝗜𝗡𝗘

L’ordonnance considère donc que

. les dark stores constituent bien de tels espaces de logistique urbaine

. puisqu’ils favorisent la « logistique du dernier kilomètre »

. en réduisant notamment « le trafic des camions et le nombre des points de livraison ».

𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗘𝗩𝗢𝗟𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 ?

. La mairie de Paris a annoncé se pourvoir en cassation.

. Le Gouvernement entend mieux réglementer ces activités.

. Un arrêté en cours de préparation précisera leur statut

. Afin de donner aux maires des outils juridiques efficaces et opérationnels pour réguler ces activités.

. Les dark stores seront considérés comme des entrepôts, même s'ils disposent d’un point de retrait.

. Quant aux dark kitchens, elles relèveront d'une nouvelle catégorie spécifique.

𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘

N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.

Spécialiste des CHR et des Débits de Tabac.

𝗦𝗢𝗨𝗥𝗖𝗘𝗦

Dalloz Actualités

Editions Législatives

La Gazette des Communes

#chr #darkstores #darkitchen #droiturbanisme