Ouverture du fonds d'accessibilité
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont annoncé, ce mardi 31 octobre, le lancement du fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux).
Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, le Gouvernement apporte une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements. Les entreprises concernées peuvent dès le 2 novembre déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’adresse suivante : http://asp-public.fr.
Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie. Ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple.
Afin d’accélérer la mise en accessibilité de notre société, la Conférence nationale du handicap, présidée par Emmanuel Macron le 26 avril dernier, a acté la création du fonds territorial d’accessibilité qui touche tous les pans de notre société et dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.
Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.
Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.
Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.
À ce titre, les ministres souhaitent que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettent d’aller encore plus vite dans la mise en accessibilité de notre société. De fait et parce qu’il n’y a plus une minute à perdre, une attention particulière sera portée aux commerces, hôtels et restaurants des villes d’accueil des épreuves jusque fin 2024.
Le guichet ouvre le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif : http://asp-public.fr.