COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 04/04/2024
N°1727
COMMUNIQUE DE PRESSE
Projet de loi simplification : inscription de la mensualisation des loyers dans les
baux commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie
Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la
Consommation, annonce l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux
commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le
projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, conformément aux
demandes formulées au Conseil National du Commerce par les commerçants.
Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par
trimestre, impliquant une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession
de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant
équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze mois de loyers, avant même de débuter
son activité.
La disposition inscrite dans le projet de loi soumise au Conseil d’Etat permettra à
chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir
cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution
de trésorerie correspondante. Cette restitution représente un mouvement de
trésorerie de deux milliards d’euros. Afin de ne pas impacter la gestion administrative
des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer
trimestrielleL’inscription de cette disposition dans le projet de loi simplification permettra de
poursuivre les travaux sur la réforme du bail commercial, en lien avec Conseil National
du Commerce.
Elle s’inscrit dans les annonces sur la simplification réalisées lors du Conseil National
du Commerce du 5 mars par la Ministre avec la suppression de la procédure
d’autorisation, remplacée par une procédure de déclaration, pour les cellules
commerciales de moins de 300 m2 des ERP de type 1, 2 et 3, la dématérialisation des
autorisation d’exploitation commerciale (AEC), l’alignement des délais entre les
permis de construire et les AEC, la ventilation des droits commerciaux au sein des
ensembles commerciaux et enfin la réduction des recours dilatoires contre les AEC
formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière
significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.
Pour Olivia Grégoire : « La mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie
étaient attendus depuis des années par les commerçants. Ce sera désormais chose faite.
C’est une décision forte que nous prenons, importante pour la trésorerie de nos
commerçants et qui simplifie leur quotidien. Avec Bruno Le Maire, nous tenons à
remercier les membres du Conseil National du Commerce pour leurs travaux sur ce
dossier difficile mais essentiel. Nous tenons aussi à saluer les contributions des bailleurs,
sur le bail commercial comme plus généralement sur les mesures de simplification pour
le commerce. »
Contact presse :
Cabinet d’Olivia Grégoire : 01 53 18 46 23 - presse.mpme@cabinets.fina