La règlementation applicable aux systèmes d’extraction

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Obligation d'un système d'extraction

• Obligatoire pour les restaurants pour capter les odeurs et la fumée, en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental. L’article 1719 du Code civil exige que le bailleur délivre et maintienne en état les locaux conformément à leur usage de bail commercial.

• + article 63 du Règlement Sanitaire Départemental de Paris.

=> Ainsi, dès lors qu’un contrat de bail commercial a une clause de destination visant l’exploitation de l’activité de restaurant, la Cour de cassation retient qu’il relève de l’obligation de délivrance conforme du bailleur de faire installer un système d’extraction conforme au Règlement Sanitaire Départemental en vigueur [1]. Idem pour les cas de petite restauration lorsqu’il existe un risque de gêne olfactive causé par la cuisine [2].

Caractéristiques du système d'extraction

(Pour les restaurants et petits restaurants situés à Paris : art. 63 et s. du Règlement Sanitaire Départemental de Paris)

- Prises d'air neuf et ouvrants doivent être placés à 8 mètres au moins de sources de pollution.
- Rejet de l'air à 8 mètres au moins de fenêtres ou prises d'air neuf, de tout débouché de conduit de fumée et de tout conduit de ventilation (sauf aménagements tels qu’une reprise d’air pollué ne soit pas possible). L’air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage.
- Débit minimum d'air neuf imposé (les conduits de ventilation doivent avoir un tirage suffisant pour être en bon état de fonctionnement. En pratique, pour avoir un tirage suffisant il faudra que la gaine ait un diamètre de 400 millimètres).

- Filtres nécessaires.
- Maintenance et nettoyage des conduits (ramonés chaque fois qu’il est nécessaire et au moins tous les trois ans).

Règlementation sur les cheminées et systèmes d'extraction

Les orifices des conduits doivent être à 0,4 m au moins au-dessus des constructions dans un rayon de 8 m. Des dispositions spéciales s'appliquent selon la pente de la toiture et l'équipement du conduit.

Constatation du trouble + Recours en cas de nuisance olfactive

- Constatation du trouble : signalement à la mairie pour qu’elle réalise un rapport (par l’intermédiaire de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection)
- Demande de fermeture administrative par le préfet de police.
- Désignation (par le Président du tribunal judiciaire) d'un expert judiciaire pour évaluer la conformité.
Si l’installation est conforme :
- Action en justice pour trouble anormal du voisinage (art. 544 du Code civil) ou non-conformité : conciliation ou saisine du tribunal.
- Modification du règlement de copropriété pour faire changer la destination de l’immeuble et donc interdire l'activité.